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Notes sur le tag : manque à gagner

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Urbanisme : le manque à gagner causé par le refus illégal d'un permis d’aménager peut être...

Par arrêt n°394491 du 12 juillet 2017, le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence relative à l’indemnisation du préjudice subi en raison d’un refus illégal d’une autorisation d’urbanisme, en l’occurrence, un permis d’aménager. Dans cette affaire, le maire d’une commune s'était opposé à une déclaration préalable déposée par la société X en vue de la division d'une parcelle en quatre lots à...

Publié le 24/07/2017 dans Gossement... par | Lire la suite...

Le Bon Coin : les transactions entre particuliers bientôt taxées par l’Etat ?

Publié par Guy Jovelin 31 octobre 2014 par Pierrot Le Bon Coin ferait perdre plusieurs centaines de millions d’euros de recettes à l’Etat, car aucune TVA ne s’applique à ses transactions. C’est dans une question écrite adressée au gouvernement hier que le député socialiste Jacques Cresta s’est interrogé sur le manque à gagner pour l’Etat au sujet du site Le Bon Coin. Une semaine...

Publié le 02/11/2014 dans Le Parti de... par . | Lire la suite...

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